La Loi Pinel : principes et conditions d’application

Le dispositif qui a fait des effets sur la politique de logement et qui vient d’être reconduit pour quelques années encore, la loi Pinel a fait profiter beaucoup d’investisseurs en immobilier. Cette loi, adoptée en 2015, préconise l’achat de biens immobiliers pour les soumettre en location afin de faire face à la pénurie de logements.

La Loi Pinel, les principes du dispositif

Inciter les contribuables français à investir dans l’immobilier locatif est l’objectif de ce dispositif, mais son principe basique est celui de bénéficier d’une défiscalisation avec une réduction d’impôts plus ou moins importante. Avec deux buts interdépendants, cette loi est adoptée afin de développer le placement des investisseurs particuliers, mais également pour augmenter les offres de biens locatifs sur le marché de l’immobilier.

Ainsi, la réduction d’impôts est effective sous une condition : celle de mettre le bien en location, et dont le taux sera en fonction de la durée de location. Pour une durée de 6 ans de location, la réduction sera de 12% ; pour une durée de 9 ans, elle s’évalue à 18% et pour une location qui dure de 12 ans, le taux atteindra les 21%. Cette réduction peut atteindre jusqu’à 63 000 euros. Un des avantages offerts par le dispositif est l’accès à un prêt à taux zéro ou PTZ, mais il y a également la possibilité de financement sans apport personnel.

Des conditions à respecter

Mais pour pouvoir être éligible afin de profiter du dispositif, les conditions de la loi Pinel doivent être remplies, à savoir l’achat d’un bien neuf à Toulouse, à l’état futur d’achèvement ou rénové. Le logement doit également répondre aux normes du label BBC 2005 ou être certifié de la réglementation thermique RT 2012. L’achèvement du projet ne doit pas dépasser les 30 mois après l’ouverture du dossier et la mise sous location doit être effective au plus tard après 12 mois de la remise des clés.

La mise en location du bien est impérative et doit être faite en qualité de résidence principale, non meublée et dont le loyer doit suivre un plafond établi par les zones Pinel. Pour ce qui est du coût de l’investissement, il ne doit pas dépasser les 300 000 euros, ne doit pas être au-delà de 2 investissements par an et ne doit pas excéder les 5 000 euros par m².

Bien choisir son quartier

Quand on parle de Loi Pinel, on doit se référer aux différentes zones qui définissent l’emplacement de l’appartement. Si au début de son application, il existait 5 zones, sa reconduction a réduit ce nombre à 3 zones, à savoir la zone A Bis qui inclut Paris et ses banlieues environnantes, la zone A se compose de grandes villes comme Lyon, Lille, Marseille, la Côte d’Azur, Montpellier et celle de l’Ile-de-France. Pour ce qui est de la zone B1, elle concerne les grandes agglomérations comptant plus de 250 000 âmes et quelques villes dont le marché immobilier affiche un prix assez élevé.

Particulièrement, pour les régions Outre-Mer, à savoir Martinique, La Réunion, Guyane, Mayotte, Guadeloupe, Saint-Barthélemy, Nouvelle-Calédonie, Saint Martin, Polynésie Française, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis-et-Futuna, elles sont classées dans la zone B1. Leur particularité est également accentuée sur le taux de réduction d’impôts qui s’élève à 23% pour une location d’une durée de 6 ans et de 29% si la location s’étend à 9 années.